BDD – Prélèvement sans droit de contestation

BDD (Business Direct Debit) est la procédure des banques suisses de traitement de prélèvement sans droit de contestation. Elle convient aux entreprises qui recouvrent des montants en majeure partie plus élevés en francs ou en euro dans les affaires de clientèle commerciale.

Il s'agit normalement de transactions en application du principe «Livraison contre paiement».

Une autorisation de débit signée par le débiteur ainsi qu'un compte bancaire de chaque partie (débiteur et créancier) servent de base à l'encaissement de prélèvement. Le créancier remet le prélèvement électroniquement (par exemple via E-Banking) à son établissement financier ou à SIX Interbank Clearing (via payCOMweb ou Filetransfer).

La facture présentée au débiteur reste dans la comptabilité débiteurs du créancier jusqu'au règlement du prélèvement. L'ajustement comptable a lieu automatiquement lors de l'entrée du paiement sur la base du numéro de référence prescrit dans le prélèvement.


Numéro de référence

Chaque transaction doit comporter un numéro de référence explicite afin de garantir que l’encaissement soit attribué au bon poste ouvert dans la comptabilité débiteurs. La structure des fichiers et les champs de données des transactions sont décrits dans dans la section E «Disposition techniques» des LSV+/BDD manuel pour émetteurs de factures.