LSV⁺ – Recouvrement direct avec droit de contestation

LSV⁺ est la procédure des banques suisses de traitement de recouvrements directs avec droit de contestation. Elle convient aux entreprises qui encaissent régulièrement des montants en francs ou en euros et qui souhaitent proposer à leur clientèle un mode de paiement simple et pratique.

LSV+ est utilisée dans les affaires d'entreprise et de clientèle privée et propose une protection optimale du consommateur grâce au droit de contestation.

Une autorisation de débit signée par le débiteur ainsi qu'un compte bancaire de chaque partie (débiteur et créancier) servent de base à l'encaissement de recouvrements directs. Lecréancier remet le recouvrement direct électroniquement (par exemple via E-Banking) à son établissement financier ou à SIX Interbank Clearing (via payCOMweb ou Filetransfer).

La facture présentée au débiteur reste dans la comptabilité débiteurs du créancier jusqu'au règlement du recouvrement direct. L'ajustement comptable a lieu automatiquement lors de l'entrée du paiement sur la base du numéro de référence prescrit dans le recouvrement direct.

Dans LSV+, le débiteur peut contester auprès de sa banque – sans indication de motifs – un paiement effectué jusqu'à 30 jours civils au maximum après l'avis du débit en compte. De telles contestations sont toutefois rares du fait du rapport de confiance étroit régnant entre le débiteur et le créancier.


Numéro de référence

Chaque transaction doit comporter un numéro de référence explicite afin de garantir que l’encaissement soit attribué au bon poste ouvert dans la comptabilité débiteurs. La structure des fichiers et les champs de données des transactions sont décrits dans dans l'annexe A 5 «Numéros de référence LSV» des Instructions LSV+ pour bénéficiaires.