BDD – Recouvrement direct sans droit de contestation

BDD (Business Direct Debit) est la procédure des banques suisses de traitement de recouvrements directs sans droit de contestation. Elle convient aux entreprises qui recouvrent des montants en majeure partie plus élevés en francs ou en euro dans les affaires de clientèle commerciale.

Il s'agit normalement de transactions en application du principe «Livraison contre paiement».

Une autorisation de débit signée par le débiteur ainsi qu'un compte bancaire de chaque partie (débiteur et créancier) servent de base à l'encaissement de recouvrements directs. Le créancier remet le recouvrement direct électroniquement (par exemple via E-Banking) à son établissement financier ou à SIX Interbank Clearing (via payCOMweb ou Filetransfer).

La facture présentée au débiteur reste dans la comptabilité débiteurs du créancier jusqu'au règlement du recouvrement direct. L'ajustement comptable a lieu automatiquement lors de l'entrée du paiement sur la base du numéro de référence prescrit dans le recouvrement direct.


Numéro de référence

Chaque transaction doit comporter un numéro de référence explicite afin de garantir que l’encaissement soit attribué au bon poste ouvert dans la comptabilité débiteurs. La structure des fichiers et les champs de données des transactions sont décrits dans dans l'annexe A 5 «Numéros de référence LSV» des Instructions BDD pour bénéficiaires.